Dispute Resolution Clauses – French
All the SCC Dispute Resolution Clauses in French
Règlement d’arbitrage
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, sa rupture, sa résiliation ou sa nullité, sera définitivement réglé par arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
Ajouts recommandés :
Le siège de l’arbitrage sera […].
La langue de l’arbitrage sera […].
Le présent contrat est régi par le droit matériel […].
Règlement pour les Arbitrages Accélérés
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, sa rupture, sa résiliation ou sa nullité, sera définitivement réglé par arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
Ajouts recommandés :
Le siège de l’arbitrage sera […].
La langue de l’arbitrage sera […].
Le présent contrat est régi par le droit matériel […].
Clause combinée – Reglement d’Arbitrage Accélérée en premier choix
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, sa rupture, sa résiliation ou de sa nullité, sera définitivement réglé par arbitrage administré par l’Institut d’Arbitrage de la SCC (la « SCC »).
Le règlement d’Arbitrage Accéléré sera applicable, à moins que la SCC ne décide, à sa discrétion, compte tenu de la complexité de l’affaire, du montant du litige et d’autres circonstances, que le Règlement d’Arbitrage sera applicable. Dans ce dernier cas, la SCC décidera également si le Tribunal Arbitral sera composé d’un ou de trois arbitres.
Ajouts recommandés:
Le siège de l’arbitrage sera […].
La langue de l’arbitrage sera […].
Le présent contrat est régi par le droit matériel […].
Clause combinée – basée sur le montant du litige
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, sa rupture, sa résiliation ou sa nullité, sera définitivement réglé par arbitrage administré par l’Institut d’Arbitrage de la SCC (la « SCC »).
Le Règlement d’Arbitrage Accéléré sera applicable lorsque le montant du litige ne dépasse pas 100 000 euros. Lorsque le montant du litige dépasse 100 000 euros, le Règlement d’Arbitrage sera applicable. Le Tribunal Arbitral sera composé d’un arbitre unique lorsque le montant du litige est supérieur à 100 000 euros et inférieur ou égal à 1 000 000 d’euros. Lorsque le montant du litige dépasse 1 000 000 EUR, le Tribunal Arbitral sera composé de trois arbitres. Le montant du litige comprend les demandes formulées dans la Demande d’Arbitrage et les éventuelles demandes reconventionnelles formulées dans la Réponse à la Demande d’Arbitrage.
Ajouts recommandés :
Le siège de l’arbitrage sera […].
La langue de l’arbitrage est […].
Le présent contrat est régi par le droit matériel […].
SCC Express – modèle d’accord pour soumettre un litige existant à SCC Express
Les parties soussignées conviennent par la présente de soumettre leur litige découlant de [nom/date du Contrat] et relatif à [description du litige] à la procédure prévue par le Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
Ajouts possibles (les ajouts 1 et 2 sont des options mutuellement exclusives) :
- Les conclusions du Tiers rendues conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC lient contractuellement les parties.
- Les conclusions du Tiers rendues conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage SCC lient contractuellement les parties. Si l’une des parties demande un arbitrage dans les [30] jours suivant la réception de l’évaluation, celle-ci ne sera contraignante et valable que jusqu’à ce que le tribunal arbitral n’en décide autrement.
- Les parties peuvent, dans le cadre d’un arbitrage ultérieur ou dans tout autre contexte, utiliser les conclusions du Tiers et les informations obtenues dans le contexte d’une évaluation conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC, ou en rapport avec celle-ci.
- Les frais de la procédure SCC Express seront à la charge de [l’une des parties], conformément au § 11 du Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
SCC Express – clause type pour soumettre à SCC Express les litiges concernant une disposition contractuelle spécifique
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’application de [cette disposition contractuelle], les dispositions suivantes seront applicables.
Afin de limiter le champ des litiges liés au présent accord, les parties sont convenues que, si le litige porte sur l’interprétation ou l’application de [cette disposition contractuelle], elles doivent en premier lieu demander une évaluation conformément aux Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC. Cet accord n’empêche toutefois pas l’une ou l’autre des parties de soumettre, à tout moment, le litige à l’arbitrage, comme le prévoit [la clause [….] du présent accord].
Ajouts possibles (les ajouts 1 et 2 sont des options mutuellement exclusives) :
- Les conclusions du Tiers rendues conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC pour lient contractuellement les parties.
- Les conclusions du Tiers rendues conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC lient contractuellement les parties. Si l’une des parties demande un arbitrage dans les [30] jours suivant la réception de l’évaluation, celle-ci ne sera contraignante et valable que jusqu’à ce que le tribunal arbitral n’en décide autrement.
- Les parties peuvent, dans le cadre d’un arbitrage ultérieur ou dans tout autre contexte, utiliser les conclusions du Tiers et les informations obtenues dans le contexte d’une évaluation conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC, ou en rapport avec celle-ci.
- Les frais de la procédure SCC Express seront à la charge de [l’une des parties], conformément au § 11 du Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
SCC Express – clause type pour soumettre les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du contrat à SCC Express et, si le litige n’est pas résolu, à l’arbitrage SCC
En cas de litige découlant du présent accord, les parties conviennent de demander d’abord une évaluation du litige ou de certaines questions importantes pour le litige conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
Cette disposition n’empêche toutefois pas l’une ou l’autre des parties de soumettre, à tout moment, les litiges découlant du présent accord à l’arbitrage et, dans ce cas, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, sa rupture, sa résiliation ou sa nullité, sera définitivement réglé par arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de la SCC.
Ajouts recommandés :
Le siège de l’arbitrage sera […].
La langue de l’arbitrage sera […].
Le présent contrat est régi par le droit matériel […].
Ajouts possibles (les ajouts 1 et 2 sont des options mutuellement exclusives) :
- Les conclusions du Tiers rendues conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC lient contractuellement les parties.
- Les conclusions du Tiers rendues conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC lient contractuellement les parties. Si l’une des parties demande l’arbitrage dans les [30] jours suivant la réception de l’évaluation, celle-ci ne sera contraignante et valable que jusqu’à ce que le tribunal arbitral n’en décide autrement.
- Les parties peuvent, dans le cadre d’un arbitrage ultérieur ou dans tout autre contexte, utiliser les conclusions du Tiers et les informations obtenues dans le contexte d’une évaluation conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC, ou en rapport avec celle-ci.
- Les frais de la procédure SCC Express sont à la charge de [l’une des parties] conformément au § 11 du Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
SCC Express – modèle de clause de règlement des litiges à plusieurs niveaux, dont deux des étapes sont la procédure SCC Express et l’arbitrage de la SCC
Les litiges découlant de [cet accord/cette disposition] seront réglés en premier lieu par [l’ordre de discussion des questions litigieuses prévu par l’accord des parties, par exemple des réunions entre les directeurs généraux].
Si le litige ne peut être résolu conformément à ce qui est prescrit au [paragraphe ci-dessus], les parties, dans un deuxième temps, s’engagent à demander une évaluation du litige ou de certaines questions importantes pour le litige conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC pour. Si le litige ne peut être résolu conformément aux dispositions susmentionnées, les parties soumettront le litige à un règlement définitif par voie d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la SCC. Le siège de l’arbitrage sera […]. La langue de l’arbitrage sera […]. Le présent contrat est régi par le droit matériel […].
Cet accord n’empêche pas les parties de soumettre, à tout moment, un litige relevant du présent accord à l’arbitrage conformément au paragraphe précédent.
Ajouts possibles (les ajouts 1 et 2 sont des options mutuellement exclusives) :
Les frais de la procédure SCC Express sont à la charge de [l’une des parties], conformément à l’article 11 du Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
Les conclusions du Tiers rendues conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC lient contractuellement les parties.
Les conclusions du Tiers rendues conformément au Règlement de l’Institut d’Arbitrage SCC pour SCC Express lient contractuellement les parties. Si l’une des parties demande un arbitrage dans les [30] jours suivant la réception de l’évaluation, celle-ci ne sera contraignante et valable que jusqu’à ce que le tribunal arbitral n’en décide autrement.
Les parties peuvent, dans le cadre d’un arbitrage ultérieur ou dans tout autre contexte, utiliser les conclusions du Tiers et les informations obtenues dans le contexte d’une évaluation conformément au Règlement SCC Express de l’Institut d’Arbitrage de la SCC, ou en rapport avec celle-ci.
Modèle de Clause de Médiation
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, sa rupture, sa résiliation ou sa nullité, sera soumis à la Médiation conformément au Règlement de Médiation de l’Institut d’Arbitrage de la SCC, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.
Modèle de Clause de Médiation – Clause Combinée
Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, sa rupture, sa résiliation ou sa nullité, sera d’abord soumis à la Médiation conformément au Règlement de Médiation de l’Institut d’Arbitrage de la SCC, sauf si l’une des parties s’y oppose.
Si l’une des parties s’oppose à la Médiation ou s’il est mis fin à la Médiation, le litige sera définitivement résolu…
Important !
Lors de l’utilisation de la clause type, il convient d’insérer l’une des options ci-dessous.
Option 1
… par arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
Option 2
… par arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage Accéléré de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
Option 3
……par un arbitrage à l’Institut d’Arbitrage de la SCC (la SCC).
Le Règlement d’Arbitrage Accéléré sera applicable, à moins que la SCC, compte tenu de la complexité de l’affaire, du montant du litige et d’autres circonstances, ne décide que le Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la SCC sera applicable. Dans ce dernier cas, la SCC décide également si le tribunal sera composé d’un ou de trois arbitres.
Option 4
…devant tout tribunal compétent.
Modèle de Convention pour la Soumission d’un Litige Existant à l’Arbitrage en vertu du Règlement d’Arbitrage de la SCC
Les parties soussignées conviennent par la présente de soumettre leur litige découlant de [nom/date du contrat] et relatif à [description du litige] à un arbitrage définitif conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique] [de trois arbitres].
Le siège de l’arbitrage sera à [ ].
La langue de l’arbitrage sera [préciser la langue].
Le litige sera tranché conformément au droit [ ].
Signatures
Partie 1 :
Date :
Nom :
Fonction : Partie 2 :
Date :
Nom :
Fonction :
Modèle de Convention pour la Soumission d’un Litige Existant à l’Arbitrage Conformément au Règlement d’Arbitrage Accéléré de la SCC
Les parties soussignées conviennent par la présente de soumettre leur litige découlant de [nom/date du contrat] et relatif à [description du litige] à un arbitrage définitif conformément au Règlement d’Arbitrage Accéléré de l’Institut d’Arbitrage de la SCC.
Le siège de l’arbitrage sera à [ ].
La langue de l’arbitrage sera [préciser la langue].
Le litige sera tranché conformément au droit [ ].
Signatures
Partie 1 :
Date :
Nom :
Fonction :
Partie 2 :
Date :
Nom :
Fonction :
L’Institut d’Arbitrage de la SCC auparavant connu sous le nom d’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.